Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur Casa Linea Home. Conformément aux obligations rappelées par la DGCCRF, elles doivent notamment préciser l’identité du vendeur, les caractéristiques essentielles du produit, le prix, le paiement, la livraison, le droit de rétractation et les garanties.

1 – Définitions

Dans les présentes CGV :

Client : toute personne physique non commerçante qui passe commande sur le site.
Produits : biens mis en vente par CASA LINEA SAS (mosaïques, vasques, mobilier, objets de décoration, linge de maison, etc.).
Site : www.casalineahome.com.

2 – Identification du vendeur

CASA LINEA SAS – société par actions simplifiée, RCS Aix‑en‑Provence 392 347 167, dont le siège est situé Place Romée de Villeneuve, Immeuble Le Mansard Porte A, 2ᵉ étage, 13090 Aix‑en‑Provence – France. Email : contact@casa-linea.com.

3 – Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont indiqués sur chaque fiche produit. Les fiches produits ont une valeur contractuelle et doivent mentionner le prix de vente, les dimensions et, le cas échéant, l’étiquette énergétique ou toute mention obligatoire spécifique CASA LINEA SAS se réserve le droit de modifier son catalogue et les prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

4 – Commande

Le Client sélectionne les produits et valide son panier après avoir vérifié sa commande. Avant la validation définitive, un récapitulatif s’affiche et permet de corriger d’éventuelles erreurs. La commande est confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Payer », ce qui vaut acceptation des CGV et déclenche l’obligation de paiement.

5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément selon le mode choisi lors du passage de commande (voir Politique de livraison). CASA LINEA SAS accepte les paiements par carte bancaire, PayPal, et tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de défaut de paiement, la commande ne pourra être expédiée.

6 – Livraison

Les conditions de traitement, de transport, de zones desservies, de frais et de délais sont détaillées dans la Politique de livraison. La société décline toute responsabilité en cas de retard dû aux transporteurs ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client.

7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit en parfait état, non utilisé et dans son emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation. CASA LINEA SAS rembourse le Client (produit et frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la récupération du bien. Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur imputable au vendeur. Certains produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Un formulaire type de rétractation est fourni en annexe et disponible sur demande.

8 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation) : le bien livré doit être conforme au contrat. En cas de défaut, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction de prix s’il découvre un défaut rendant le produit impropre à l’usage.

Le Client bénéficie également des garanties commerciales proposées par certains fabricants et indiquées sur la fiche produit.

9 – Responsabilité

CASA LINEA SAS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, pandémie, etc.). La responsabilité de CASA LINEA SAS est limitée au montant de la commande.

10 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit contacter préalablement le service clientèle de CASA LINEA SAS (contact@casa-linea.com) pour rechercher une solution amiable. Conformément à la réglementation, CASA LINEA SAS informe le Client qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur choisi par CASA LINEA SAS seront communiquées sur simple demande. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11 – Modification des CGV

CASA LINEA SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les anciennes versions peuvent être communiquées sur demande.